Licence d'utilisation (EULA)


1 - Préambule
La présente licence d'utilisation de polices de caractères obtenues via le site ainsifont.com tient lieu de contrat juridiquement valable entre le bénéficiaire de la licence et la société Atelier télescopique, éditrice du site ; ceci dès que le bénéficiaire de la licence consent aux conditions énoncées dans ce contrat de licence.
Si le bénéficiaire de la licence rejette la relation contractuelle imposée par le présent contrat d'utilisation, il ne pourra ni accéder au logiciel de polices, ni l'exploiter, ni le télécharger. Le bénéficiaire de la licence devra minutieusement lire l'intégralité du contrat d'utilisation avant d'en accepter les clauses.

2 - Droits d'utilisation
2A - Propriété intellectuelle
Les polices de caractères et les produits associés distribués sur le site Ainsifont.com faisant l'objet du présent contrat sont la propriété intellectuelle de la société Atelier télescopique et/ou des donneurs de licences.

2B - Notion de police de caractères
La notion de police de caractères comprend toutes les mises à jours, améliorations, extensions, versions modifiées et copies de travail d'une police de caractères pour lesquelles un droit d'utilisation a été accordé au bénéficiaire de la licence, c'est-à-dire à une personne juridique, personne physique ou, dans le cadre d'une personne juridique, une filiale ou succursale dans laquelle elle détient une majorité. Les polices de caractères restent à l'avenir la propriété des donneurs de licences ou de la société Atelier télescopique.

2C - Octroi d'une licence
Le paiement intégral de la licence d'utilisation convenue lors de la commande donne un droit d'utilisation non exclusif et non transférable au bénéficiaire, ainsi qu'un droit de sauvegarde sur support numérique sur un maximum de trois postes et dans un seul lieu géographique.
Si cette licence doit être complétée, le bénéficiaire est tenu de contracter une extension de celle-ci. Le bénéficiaire de la licence est en droit d'installer les fichiers de la police de caractères exclusivement sur un seul serveur et de l'utiliser seulement sur un seul réseau local dans la mesure où l'accès aux fichiers de la police de caractères est limité aux postes de travail et aux imprimantes faisant partie de l'unité pour laquelle la licence a été accordée.
Les fichiers de la police de caractères ne doit pas être installé sur un serveur accessible par Internet ou sur un autre réseau externe (sauf réseau local) ou sur des postes de travail qui ne font pas partie de l'unité pour laquelle la licence a été accordée.
Dans le cas d'une utilisation commerciale de la police de caractères, une installation sur un ordinateur fixe ou portable est autorisée par licence.
Des copies de sauvegarde supplémentaires du logiciel de police sont autorisées exclusivement à des fins de sauvegarde des données.

3 - Limitations de la licence & exclusions d'utilisation
L'intégration de polices de caractères dans des documents électroniques tels que des documents PDF, Flash ou Shockwave sont autorisés avec l'assurance que le recepteur et/ou destinataire ne pourra extraire les fontes contenues dans ces fichiers pour créer de nouveaux documents (lecture seulement).

Il est interdit de :
- Modifier le fichier source de la Fonte
- Intégrer la Fonte dans un autre programme
- Décompiler la Fonte
- Modifier la fonte, son nom, son copyright.

Flashage & impression
Vous avez l'autorisation de fournir les polices de caractères ainsifont.com à une société de flashage ou d'impression au cours du processus d'édition.
Charge à vous de vous assurer que ces fichiers ne seront pas stockés une fois ces processus accomplis.

Utilisation des pictogrammes
Vous n'avez pas l'autorisation d'éditer les caractères contenus dans les polices de caractères de manière isolée sur tout produit destiné à être vendu sans un accord commercial sur les produits vendus. À titre d'exemple, vous n'êtes pas autorisé à imprimer des t-shirts arborant un élément isolé d'une polices de caractères. Ainsifont.com propose sur simple demande des licences de droits gérés pour toute utilisation commerciale d'un ou plusieurs caractères issus d'une police pour un produit vendu.

Conception de logo
Vous ne pouvez pas utiliser de symboles ou de caractères isolés dans la conception d'une marque ou d'un logo de marque, de société ou de produit sans un accord commercial sur les marques de la part de ainsifont.com. Vous avez cependant la possibilité d'utiliser une police de caractères ainsifont.com dans la conception d'un logotype (un ou plusieurs mots), ceci sans accord commercial sur les marques de la part de ainsifont.com.


4 - Expiration de la licence
4A - Le droit d'utilisation prend fin immédiatement en cas de violation d'une clause du présent contrat.
4B - Si le bénéficiaire de la licence, les collaborateurs du bénéficiaire de la licence ou les personnes mandatées par le bénéficiaire de la licence violent les droits d'utilisation convenues et/ou les droits de protection, l'Atelier télescopique est en droit de résilier les droits d'utilisation accordés sans préavis tout en se réservant expressément le droit de faire valoir d'autres prétentions (notamment informations, dommages intérêts etc.).
4C - À la fin du contrat, le bénéficiaire de la licence est tenu de déclarer par écrit qu'il a procédé à l'effacement de l'original ainsi que des copies du logiciel de polices concerné.
4D - Interdiction de cession de licence par l'Utilisateur final. Il est formellement interdit à l'Utilisateur final de céder, sous quelque forme que ce soit, la présente licence. Les sous-licences sont strictement prohibées.


5 - Engagement sur la confidentialité
5A - Le bénéficiaire de la licence s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent pour empêcher un accès non autorisé au logiciel de polices ou à ses copies.
5B - Dans la mesure où le bénéficiaire de la licence a accordé l'accès au logiciel de polices à ses collaborateurs ou ses mandataires, il est tenu d'informer ces personnes du contenu et des conditions du contrat d'utilisation du logiciel de polices et d'exiger de leur part le respect de ces engagements.


6 - Responsabilité & Garantie
6A - Paiement du prix et livraison du/des pack(s) et/ou fonte(s). Le prix de la présente licence d'utilisation est la somme indiquée sur le panier en Euros. Ce prix inclut les taxes qui s'y rapportent. Après l'acceptation du présent contrat et le paiement du prix correspondant sur le bon de commande, l'Utilisateur final recevra de manière immédiate les fontes.
6B - Hypothèse d'une mauvaise utilisation de la/de(s) fonte(s) et/ou pack(s). Ni Ainsifont.com, ni l'Atelier télescopique, ne peuvent être tenus pour responsable des dommages causés ou supportés par l'Utilisateur final et/ou toute tierce partie, résultant d'une mauvaise utilisation de la/de(s) fonte(s) et/ou pack(s) visées.


7 - Clauses finales
7A - Le présent contrat, y compris les annexes faisant partie du présent contrat, reflète les conventions entre les parties contractantes. Aucun avenant oral n'a été conclu. Tout accord oral n'engage la société Atelier télescopique qu'après confirmation écrite expresse de sa part.
7B - Tout avenant suppose la forme écrite. Cette clause s'applique également à la modification de la clause imposant la forme écrite.
7C - Seule la loi française s'applique au présent contrat, aux litiges découlant du présent contrat et aux litiges portant sur la conclusion du présent contrat. Les droits et les obligations des parties contractantes résultant du présent contrat sont régis par la législation française, même si la violation ou l'application des droits se fait à l'étranger. Tribunal compétent : Lille (59) - France.
7D - En cas de nullité d'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat, le présent contrat reste en vigueur. Une clause caduque ou nulle doit être remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l'objectif recherché par la clause caduque et donc des objectifs économiques poursuivis par les parties contractantes.
7E - Le droit commercial international «United Nation Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) - Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises» est exclu.